Convention Territoriale d’Exercice Concerté

Le département des Vosges est fortement investi dans la proximité des services publics.
Il est important d’apporter le meilleur service aux habitants en assurant l’harmonisation de l’offre de services tout en préservant la souplesse d’action des gestionnaires.

Par la Convention Territoriale d’Exercice Concerté, le Département porte un poste de coordinateur, met en place une gouvernance simplifiée – souple et sans frais de gestion – et soutient financièrement les gestionnaires des France Services.

• Pérenniser une offre de services de qualité pour les usagers,
• Harmoniser le fonctionnement des France Services,
• Définir un mécanisme global de fonctionnement souple et pérenne.

Le Conseil départemental, les élus des 7 collectivités gestionnaires de France Services. Le Département, sans avoir vocation à la gestion directe des FS, a la compétence pour y participer, pour améliorer l’accessibilité aux services dans le cadre et le respect du SDAASP.

Les gestionnaires de France Services (EPCI et PETR), le Conseil départemental, la coordination des France Services, les animateurs des France Services et les usagers.

Le Département et les élus des 7 collectivités gestionnaires de France Services ont engagé une réflexion pour une gestion concertée et mutualisée des MSAP devenues France Services.
La coordination des France Services et le Département (techniciens et élus) ont travaillé sur des propositions avec un cabinet d’avocats afin de trouver la solution juridique la plus simple pour atteindre l’objectif fixé : pérenniser une offre de services de qualité pour les usagers, notamment en professionnalisant et sécurisant financièrement les animateurs. L’étude des modèles économiques des France Services a défini la participation financière du Département.
Les objectifs ont été travaillés avec l’ensemble des parties prenantes au moment de l’écriture de la CTEC et y figurent. « Les parties s’entendent, chacune sur son territoire, pour :

• Organiser l’offre de service des France Services en fonction des besoins,
• Pérenniser les moyens financiers, matériels et humains qui leur sont affectés,
• Améliorer le maillage desdites services portant le label “ France Services ”, notamment dans tous les territoires ruraux,
• Harmoniser progressivement et harmoniser les services rendus et les conditions dans lesquelles ils sont proposés au public
• Dépasser les standards France Services par une politique d’accueil spécifique aux Vosges, selon les niveaux Vosges Accueil Services,
• Valoriser les France Services à l’échelle du Département comme pôles de structuration des réseaux de solidarité et d’autonomisation des publics,
• Améliorer les conditions de recrutement, de formation et de carrière des personnels
• S’informer mutuellement de toute source de financement
• Prendre leurs initiatives communes dans le cadre d’une Conférence des parties ayant le pouvoir de faire évoluer les annexes de la présente convention. »

Les conventions bilatérales mentionnent plus spécifiquement les objectifs fixés à chaque gestionnaire de France Services pour ses structures.
La rédaction de la Convention Territoriale d’Exercice Concertée (CTEC) et des conventions bilatérales qui lient chaque gestionnaire de France Services avec le Département a été faite en concertation, à chaque étape, avec les gestionnaires des France Services.

A partir de mars 2021.
Décembre 2022 : signature de la CTEC et des conventions bilatérales par l’ensemble des parties et versement des acomptes aux gestionnaires.
Mars à juin 2023 : évaluation du bilan des FS et versement des soldes aux gestionnaires.

Le coordinateur FS employé à temps plein par le Conseil Départemental pour un budget annuel de 56 498 €. Le chef de services des Territoires et le Directeur de la DCTE : 150 heures.
Les élus ainsi que les techniciens des collectivités gestionnaires, le service juridique du Département et l’appui d’un cabinet d’avocats

Une équipe d’agents France Services stabilisée, formée à 100%.
Un socle de services communs au-delà des exigences du cahier des charges national :

• A une distance de 20 minutes de chaque habitants (30 minutes pour le national),
• Ouverture 24h minimum sur 5 jours avec un créneau atypique
• Ouverture les jeudis et vendredis matins en simultané partout dans le département,
• Ouverture 49 semaines par an
• Interface Proxi Services : logiciel du Département pour atteindre et informer le dernier maillage du territoire au travers des secrétariats de mairie via une base de données
• 2 à 3 postes informatiques, 1 ou 2 bureaux partenaires, 1 bureau entretien/visio dédié

Toutes les collectivités qui exercent des compétences partagées.

Cette convention a permis une gouvernance départementale mutualisée et collective.
Une évaluation et un bilan annuel des France Services est prévue pour le versement de la participation financière au regard de l’atteinte des objectifs.