CD Haute-Saône
Le suivi en milieu ouvert permet d’aider et de soutenir les parents dans leur fonction parentale tout en garantissant l’épanouissement et la protection des enfants. Il peut être judiciaire, administratif, renforcé, classique, global ou centré sur l’éducatif. Les difficultés rencontrées sont des interventions cloisonnées (5 services différents intervenant à domicile), des changements d’interlocuteurs trop fréquents et des méthodes de travail très diverses. Ce qui entraîne un accompagnement isolé et une prise en charge variable selon le service désigné.
La création d’une mesure unique modulable tout au long du parcours en fonction du besoin de la situation et des outils à disposition des éducateurs dans l’environnement des familles.
Le projet initié par les élus du Département a impacté les services du Département, les associations (organismes gestionnaires des mesures), les services judiciaires (magistrats du siège), l’éducation nationale et les communes sur les accueils périscolaires, des TISF et les ressources de droit commun existant sur le bassin de vie …
Les familles pour lesquelles une mesure éducative de milieu ouvert est proposée dans un cadre administratif ou judiciaire.
Le milieu ouvert était jusqu’alors géré de manière très cloisonné ne permettant pas d’assurer une fluidité et une continuité des parcours des familles (changement d’interlocuteur, rythme figé des interventions …) alors même que les situations ne se ressemblent pas et évoluent à des rythmes bien différents. Par ailleurs les éducateurs du milieu ouvert sont souvent seuls dans la famille alors même que des ressources de droit commun existent sur le bassin de vie.
Des solutions doivent pouvoir être mises en place au sein du foyer afin d’éviter les placements souvent violents pour l’enfant. L’action principale consiste à fusionner l’ensemble des mesures de milieu ouvert en une seule mesure renommée « mesure unique modulable ».
Lorsqu’une mesure est proposée à une famille (judiciaire ou administrative) le service désigné doit établir un plan d’actions et définir un rythme d’intervention en fonction des problématiques identifiées. La durée des mesures est fixée à 1 an. Durant cette année, il est possible de moduler les fréquences d’intervention en fonction de l’évolution de la famille.
Il est également possible de passer d’une mesure judiciaire à une mesure contractuelle sans changer d’éducateur. Le plan d’actions permet de constater l’évolution de la situation et de s’interroger sur les suites à donner. Grâce à la réponse globale territoriale, des outils sont déployés et portés à la connaissance des éducateurs qui peuvent les solliciter selon les besoins. Il s’agit d’un réel étayage de la fonction parentale au sein même de la cellule familiale par la mobilisation du droit commun dans les territoires afin de proposer des réponses aux difficultés des parents (ateliers parentalité de la CAF et des EPCI, travail avec l’éducation nationale et les communes sur les accueils périscolaires, mobilisation de TISF, prévention des addictions, insertion professionnelle des parents et des jeunes adultes…)
2021 : début des réflexions. 1er semestre 2022 : réunions de travail avec les partenaires. 2ème semestre 2022 : établissement des circuits de décisions, des outils et des modalités organisationnelles. 1er février 2023 : démarrage de la mesure unique modulable
Juin 2023 : Comités techniques réponse globale territoriale sur les bassins de vie.
Trois postes de coordinateurs ont été redéployés. Un chargé de mission « réponse globale territoriale » chargé d’identifier les solutions proposées sur le territoire et de les mettre en relation avec les éducateurs du milieu ouvert.
En externe : des postes d’encadrement ont été redéployés dans les associations. Des primes pour interventions à horaire variables sont destinées aux éducateurs afin d’augmenter les plages horaires d’intervention dans les familles.
Les services du Département ont mis en place une nouvelle organisation : pilotage au sein du service de l’Aide sociale à l’enfance avec des commissions chargées de la prise de décision.
Les associations, organismes gestionnaires des mesures, se sont réorganisées en fusionnant leurs services et en adaptant leurs pratiques professionnelles (réponse globale et modulable, plan d’actions prédéfini).
Les services judiciaires (magistrats du siège) ont initié une procédure particulière pour définir un cadre à la modulation des mesures (adaptation des fréquences d’intervention dans le respect du cadre juridique).
Ce projet est cohérent avec les nouvelles propositions des Départements dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance.
Une réponse globale territoriale existe également sur le champ du handicap (Communauté 360°) ou dans le domaine de l’insertion avec le Service Public de l’Insertion et l’Emploi.
Des indicateurs de suivi ont été définis : activité et délais de mise en place des mesures.
Les premiers constats qualitatifs : réelle collaboration entre les services de milieux ouverts et ceux du Département ; harmonisation des pratiques sur le territoire départemental ; évolution des pratiques de travail des éducateurs en associant tous les partenaires présents dans l’environnement familial.