CC du Pays de Châteaugiron
La loi NOTRe a entraîné le transfert de 6 zones d’activités communales au 1er janvier 2017, ce qui a modifié fortement le périmètre d’intervention de notre collectivité. Après étude des modalités techniques de reprise des zones d’activité nouvellement transférées et face à leur nécessaire remise en état, les élus ont souhaité monter un marché global de performance pour harmoniser l’état des ZA à l’échelle communautaire et optimiser leur gestion tout en maintenant la masse salariale de la collectivité.
Le marché global de performance portant sur la modernisation et l’entretien des ZA s’appuie sur l’expertise des entreprises réalisant des prestations de maintenance et de services à coûts et délais maîtrisés, tout en assurant une maîtrise d’ouvrage forte, qui fixe notamment des objectifs chiffrés de performance.
3 objectifs ont été fixés :
Sécurité et confort pour l’usager (état du marquage au sol, état de la signalisation, délai d’intervention…)
Préservation des ouvrages et maintien en bon état de service
Efficacité environnementale et acceptabilité (propreté des trottoirs, des chaussées de l’espace public, gestion des eaux…)
Le Pays de Châteaugiron Communauté, Maître d’Ouvrage, a réalisé une phase de sourcing avec les fédérations des travaux publics et de la voirie, des entreprises et une collectivité, afin de confirmer la pertinence de lancer un marché global de performance et de construire un partenariat.
Une consultation a donc été lancée en novembre 2017 pour la rénovation, la modernisation et l’entretien des zones d’activité. Après une phase de candidatures et d’offres, et trois phases d’auditions, le Pays de Châteaugiron a attribué le marché, pour une durée 5 ans, à l’entreprise PIGEON TP et à ses partenaires : ATEC OUEST pour la conception des plans et la coordination des interventions, JOURDANIERE NATURE pour les espaces verts et la propreté et SELF SERVICES 35 pour la signalisation, la signalétique et le mobilier urbain.
Les bénéficiaires sont les entreprises et leurs salariés installés dans les 15 ZA du territoire, les riverains, les communes et le Pays de Châteaugiron Communauté.
Le champ d’intervention du titulaire du marché concerne les domaines suivants, à la fois pour les travaux d’entretien et les travaux de requalification :
– Chaussées, trottoirs, chemins
– Réseaux d’eaux pluviales
– Signalisation verticale et horizontale
– Signalétique
– Mobilier Urbain
– Espaces Verts
– Propreté
– Viabilité hivernale (sablage, déblaiement)
– Sécurité (patrouilles, astreinte)
Tous les 15 jours, le groupement transmet un compte-rendu de patrouille à la maîtrise d’ouvrage, afin de partager l’état général des ZA et de fixer les objectifs de performance.
Le Marché global de performance a démarré en septembre 2018 (durée 5 ans, renouvelable 2 ans sur le volet entretien/maintenance).
Montant du MGP (à la charge de la collectivité) sur 5 ans : 3 986 968 € HT
Coût annuel (avec les charges) de 3 agents (0.6 ETP) : 33 000€, soit 165 000€ sur 5 ans
Caractère innovant :
– Premier marché global de performance lancé sur la modernisation et l’entretien de zones d’activité
– Phase essentielle de sourcing sur la faisabilité du projet
– Procédure adaptée librement inspirée du dialogue compétitif
Pour aboutir à un résultat partagé permettant de poser les bases d’un réel partenariat ingénierie publique / privée.
Cette expérience a montré une réelle volonté et une implication sans faille des élus, point clé de la réussite du projet. La procédure menée a interrogé les communes sur leur propre fonctionnement. D’autres initiatives pourraient voir le jour sur le territoire dans d’autres domaines.
Ce projet innovant mérite d’être retenu car il pose les jalons de ce que les collectivités pourraient expérimenter pour :
– Maîtriser la dépense publique en ayant recours à l’ingénierie, au savoir-faire et à l’expérience des entreprises, ne pas doublonner ingénierie publique et ingénierie privée.
– Stimuler les capacités d’innovation et organisationnelles des entreprises tout en gardant la maîtrise du calendrier et des moyens de contrôle.
– Gérer leur patrimoine
Points réguliers entre le Pays de Châteaugiron Communauté et le groupement pour évaluer les actions menées (réunions mensuelles complétées par des réunions de conception des projets).
Évaluation annuelle des réalisations au regard des objectifs de performance.