Cabourg
La baisse des dotations de l’Etat rend difficile le montage de nouveaux projets pour les collectivités.
Le recours possible pour une petite commune : trouver des financements privés.
Cabourg est une station balnéaire touristique qui possède un patrimoine préservé, des sites
remarquables, mais sans acteurs économiques puissants, ni sièges sociaux.
Le code général des collectivités territoriales et la législation en vigueur (L.2242-1) autorisent les
CT à recevoir des dons et des legs de mécènes privés. Mais un flou juridique persiste d’où un risque
de requalification en marché, voire de délit de favoritisme.
Pour pallier la baisse des dotations de l’Etat, rechercher le meilleur financement privé pour financer
un projet communal défini, sans alourdir la gestion publique et sans risque juridique.
• Créer un Espace muséal Marcel Proust – Belle Epoque
• Trouver un financement privé
• Parmi toutes les possibilités existantes, faire le bon choix dans les formes de financement
privé, sans crainte d’une requalification juridique.
En association avec la Fondation du Patrimoine (FDP), la ville de Cabourg va se lancer dans une
politique de mécénat via une souscription publique. Cette démarche est enclenchée par la signature
d’une convention de partenariat, au prochain Conseil Municipal le 11 septembre 2017.
La FDP est une fondation (loi du 02/07/1996) reconnue d’Utilité Publique (décret du 18/04/1997).
Elle a vocation à défendre et valoriser le patrimoine en voie de disparition et non protégé par l’État.
L’essence de notre projet s’intègre dans ses valeurs car il permettra d’offrir un espace muséal ouvert
sur l’Histoire patrimoniale de Cabourg à un public multigénérationnel, dilettante ou spécialiste.
La commune peut décider d’assurer en interne la gestion juridique et financière du mécénat.
Mais il peut y avoir conflit d’intérêt avec les marchés publics et il existe un risque de voir
requalifier le mécénat en marché public, voire en délit de favoritisme. Ce risque s’accentue
si des contreparties sont en jeu (Jurisprudence DECAUX, 04/11/2005). C’est pourquoi les
mécénats indirects sont souvent privilégiés car la responsabilité de la personne publique est
amoindrie.
La politique de mécénat est alors prise en charge par une structure autonome qui peut être :
– un fonds de dotation :
Gouvernance par les entreprises membres du conseil d’administration, grande capacité de collecte
mais dotation initiale et coût de fonctionnement annuel importants. Aucun fonds public ne doit être
versé à un fonds de dotation (la gestion de fait pourraitt être suspectée).
– une association ou un club de mécènes :
Elle doit être reconnue d’UP (procédure longue et lourdeurs administratives). Le risque d’être
qualifiée d’association « transparente » est encouru et la collectivité n’est pas forcément représentée
au sein de cette structure.
– la fondation abritée (ou sous égide) :
Structure de droit privé sans personnalité morale. Rapide à créer, constitution assez souple, placée
sous l’égide d’une fondation mère reconnue d’UP, qui a le rescrit fiscal et qui se charge du
retraitement de dons vers la collectivité cocontractante. Possibilité de fonds et de moyens publics.
Représentation de l’exécutif de la collectivité au conseil d’administration de la fondation. Mais, la
dotation initiale est conséquente.
Le choix de la convention permet de mettre en place rapidement la souscription, critère primordial
de notre choix car l’inauguration est prévue en 2019 pour coïncider avec le centenaire du Prix
Goncourt décerné à Marcel Proust.
Budget d’investissement pour le musée : 3 millions, dont 1 million pour le département, 1 million
pour la région, 800 000 pour la commune et 200 000 pour le mécénat.
La FDP reversera les dons et prendra 6 % des dons collectés comme frais de fonctionnement.
La Ville est libérée des charges administratives puisque la FDP assure la gestion juridique, fiscale et
d’éventuelles démarches administratives.
Elle profite de l’image et de la crédibilité de la fondation : elle gagne en reconnaissance et en
visibilité. Ainsi, la FDP permet de décupler l’appel aux dons.
Le mode de mécénat choisi, une convention avec une Fondation, est réplicable pour toutes les
petites communes avec un patrimoine riche mais un tissu économique peu développé.